Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FCI Immobilier / Groupe Provisia, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle n° T11623, délivrée par la CCI de PARIS, exerce son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

14 avenue de l’Opéra 75001 PARIS

Sas capital de 23 723 262 euros

Siren : 839009750


2. Nature des prestations

L’agence propose des prestations de :

  • Vente de biens immobiliers
  • Estimation de biens
  • Recherche de biens pour le compte d’acquéreurs
  • Accompagnement juridique et administratif jusqu’à la signature de l’acte

3. Mandat

Toute intervention de l’agence dans le cadre d’une transaction immobilière est subordonnée à la signature préalable d’un mandat écrit, conforme aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et de son décret d’application.

Le mandat peut être :

  • Simple
  • Exclusif
  • Semi-exclusif

Sa durée est définie dans le mandat, généralement de 3 mois renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans le délai prévu au contrat.


4. Honoraires

Les honoraires de l’agence sont à la charge :

  • Du vendeur, sauf convention contraire précisée dans le mandat
  • Ou de l’acquéreur, selon les dispositions convenues dans le mandat ou dans l’annonce

5. Droit de rétractation

En cas de signature d’un mandat hors établissement (ex. à domicile), le mandant bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Un formulaire type est remis au mandant à la signature du mandat.


6. Responsabilité

L’agence agit comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur et ne saurait être tenue responsable des informations erronées fournies par le mandant (ex : superficie, servitudes, diagnostics).

L’agence s’engage à :

  • Conseiller ses clients au mieux de leurs intérêts
  • Vérifier les titres de propriété et documents requis
  • Organiser les visites et assurer le suivi administratif

7. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’agence.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.


8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute clause jugée nulle n’entraîne pas la nullité des autres clauses.


9. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.