Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FCI Immobilier / Groupe Provisia, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle n° T11623, délivrée par la CCI de PARIS, exerce son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
14 avenue de l’Opéra 75001 PARIS
Sas capital de 23 723 262 euros
Siren : 839009750
L’agence propose des prestations de :
Toute intervention de l’agence dans le cadre d’une transaction immobilière est subordonnée à la signature préalable d’un mandat écrit, conforme aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et de son décret d’application.
Le mandat peut être :
Sa durée est définie dans le mandat, généralement de 3 mois renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans le délai prévu au contrat.
Les honoraires de l’agence sont à la charge :
En cas de signature d’un mandat hors établissement (ex. à domicile), le mandant bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Un formulaire type est remis au mandant à la signature du mandat.
L’agence agit comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur et ne saurait être tenue responsable des informations erronées fournies par le mandant (ex : superficie, servitudes, diagnostics).
L’agence s’engage à :
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’agence.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute clause jugée nulle n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.